Conditions Générales de Vente impressions

Conception et réalisation de documents par SCSTUDIO

COMMANDES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.
Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :
Un bon de commande précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options
Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique.
Toute proposition faite par devis engage notre Société dans la mesure où les prestations demeurent inchangées.
La somme de 50 euros sera demandée au client pour la première ébauche de son projet.
Celle-ci ne sera pas restituée si le client ne donne pas suite au projet par une commande ferme et définitive.
En revanche, cette somme sera déduite du montant total du devis ou de la facture établie, après la signature du contrat établissant la commande ferme et définitive du projet.
En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un email.
PRIX
Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent net, en euros, franco de port France métropolitaine.
FACTURATION
Une facture est établie à chaque commande.
La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.
Un acompte de 50% du montant du devis ou de la facture établie, est demandé au moment de la signature du contrat établissant la commande, pour un montant de la facture supérieure à 150 euros.
La totalité du montant du devis ou de la facture établie, est demandée au moment de la signature du contrat établissant la commande, pour un montant de la facture totale inférieur à 150 euros.
Les règlements peuvent être faits par virement, chèque, ou espèce.
GARANTIE
Après la validation du bon à tirer, aucune réclamation ne pourra être effectuée.
Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers. Attention, les logiciels comportent certains bugs et peuvent entraîner au flashage des résultats différents d’une sortie couleur.
Corrections : si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.
DELAIS
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), Ils sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci. Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.
TRANSPORT
Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis. Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’Entreprise. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.
CLAUSE PENALE
Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale, ainsi que les textes, graphisme et tout autre élément composant le document, sont la propriété exclusive de SCSTUDIO.
Les noms, marques et enseignes cités sont la propriété de leurs déposants respectifs. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du document, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments graphiques, de toute nature figurant sur le document de SCSTUDIO ne peuvent faire l’objet de copie sauf à des fins strictement privées.
De la même manière, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ni modifiés, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation expresse écrite de SCSTUDIO.

Conditions Générales de Vente Site Internet

CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges a été établi sous la responsabilité du client. Il présente les formalités et les caractéristiques du site telles qu'elles sont souhaitées par le client; il définit en outre les différentes phases de réalisation du site Internet.
MISSIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire effectuera les prestations suivantes :
– enregistrement du nom de domaine;
– assistance à l'établissement du cahier des charges;
– réalisation du site Internet sur la base du cahier des charges fourni par le client;
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Pour assurer au client les prestations confiées par le client dans le cadre du présent contrat, le prestataire s'engage à :
– apporter son savoir-faire et respecter les règles de l'art;
– enregistrer le nom de domaine que le client lui aura indiqué après s'être assuré de sa disponibilité ;
– fournir au client un dossier de conception et de réalisation du site comprenant l'architecture technique proposée, le mode de mise en place des informations, et les propositions de mise en forme du contenu fourni par le client;
– mettre au format HTML tous les documents et informations devant figurer sur le site et programmer tous les éléments nécessaires à la bonne consultation du site;
– assurer la conception visuelle du site en intégrant tous les éléments graphiques retenus;
– effectuer les tests et vérifier le fonctionnement des applets, avant le lancement du site;
– installer le site sur le serveur
OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s'engage à :
– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire;
– fournir au prestataire toutes les données sous le format approprié;
– collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations;
– se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire;
– garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client;
– régler, dans les délais précis, les sommes dues au prestataire.
RECETTE DU SITE
Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges.
CONDITIONS FINANCIERES
Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat et dans le cahier des charges. Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du client entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations du prestataire alors en vigueur. Le règlement de un tiers du montant total du devis ou de la facture établie pour la conception du site, sera demandé au client au moment de la signature du contrat.
ENGAGEMENT ET RESILIATION
Le client a été informé des modalités de service qui composent la formule ………. Dans le cadre de la souscription à l'offre de SCSTUDIO pour la formule……, le contrat est à durée indéterminée, avec une période initiale d'engagement de 12 mois minimum. Le client pourra résilier son abonnement 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu'il aura créés pour réaliser le site, à l'exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d'exploiter librement le site dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d'exploitation sur tous les éléments concernant le site créé : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence n'est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu.
GARANTIE
Le client a été informé et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins le prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et qu'il corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d'utilisation du site.
RESPONSABILITES
Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.